CONDITIONS D'UTILISATION
Préambule
Ces Conditions d’utilisations et informations juridiques s’appliquent à toute relation contractuelle entre GGDis sàrl, agissant sous le nom commercial de Golf and Greens Europe pour les besoins de ce site, dont le siège social est établi 77 route d’Arlon, L-8311 Capellen, et chaque visiteur qui achète un bien ou service via le site www.golfandgreens.eu, ci-après dénommé « Client » ou à qui il est fait référence par « vous » ou « votre ». Le terme « Parties » fait référence tant à GG Dis sàrl, Golf and Greens Europe, qu’au Client.
1. Champs d’application
2. Définitions
Site Web : le site Web sur lequel vous avez trouvé les présentes conditions d’utilisation.
Utilisateur, vous, votre: toute personne morale ou physique qui visite le site Web.
3. Informations légales
1) Informations
Ce site Web est géré par Cloud-Power Luxembourg sa,
dont le siège social est établi à l’adresse suivante:
77 route d’Arlon,
L-8311 Capellen,
Grand-Duché de Luxembourg
TVA : LU 29073359
RC : B 212130
Vous pouvez joindre Cloud-Power Luxembourg sa aux coordonnées suivantes :
77 route d’Arlon, L-8311 Capellen, Grand-Duché de Luxembourg)
Tél : +352 20 600 820
E-mail: info@cloud-power.eu
2) Description et objectif du site web
Avec le présent site Web, Golf and Greens Europe vous offre principalement les services suivants (énumération indicative et non limitative) :
- La communication d’informations facultatives relatives à Golf and Greens Europe, ses gammes de produits (et plus particulièrement, sans toutefois s’y limiter, par rapport aux caractéristiques de divers produits, aux objectifs d’utilisation, à la disponibilité, au prix, etc.), les services qu’elle propose (et plus particulièrement, sans toutefois s’y limiter, le service après-vente, etc.);
- Un magasin en ligne vous permettant d’acheter des produits Golf and Greens Europe via ce site Web et de les faire livrer à domicile ou à l’adresse de votre choix ;
- Une plateforme de communication entre vous et Golf and Greens Europe, à utiliser pour toutes les demandes d’informations et tout type de communication entre vous et Golf and Greens.
- L’utilisation de divers services spécifiques :
- la possibilité de créer un profil Golf and Greens Europe, vous permettant de gérer facilement votre fiche client Golf and Greens Europe
- la possibilité de participer aux concours organisés par Golf and Greens Europe
- la possibilité de participer aux évènements organisés par Golf and Greens Europe
3) Langues
Le présent site Web peut être consulté en français et en anglais.
4) Etapes de conclusion de contrat
La commande se fait en plusieurs étapes (« Processus de commande ») :
1) Vous sélectionnez les produits souhaités et remplissez votre panier virtuel ;
2) Une fois que vous avez décidé de procéder au paiement, vous obtenez un récapitulatif vous permettant de déceler les éventuelles saisies erronées et de corriger avant de passer définitivement la commande ;
3) Lors de la clôture de vos achats, vous recevez un dernier récapitulatif (= « Ecran récapitulatif ») et vous avez la possibilité d’accepter définitivement votre commande ;
4) Vous procédez ensuite à une demande de paiement. Les paiements par carte bancaire et virement sont acceptés.
5) Protection de la vie privée et traitement des données personnelles
Pour de plus amples informations à propos du traitement des données personnelles assuré par Golf and Greens Europe via ce site Web, se référer à La déclaration de protection de la vie privée
4. Utilisation générale du site WEB
1) Accès au site et aux services
L’utilisation du site Web et des services en ligne proposés par Golf and Greens Europe est réservée à un usage exclusivement destiné à des fins non professionnelles par :
- des Utilisateurs majeurs, et
- des Utilisateurs mineurs qui ont reçu l’autorisation de leurs parents à cet effet.
Golf and Greens Europe peut associer l’accès à certains services en ligne à l’enregistrement et à la création d’un profil en ligne par l’Utilisateur du site Web. Les données personnelles que vous communiquez à Golf and Greens Europe dans le cadre de cet enregistrement sont traitées conformément à La politique de confidentialité
2) Comportements interdits
Par l’utilisation du site Web et des services en ligne proposés par Golf and Greens Europe, en particulier les services qui permettent à l’Utilisateur de placer du contenu sur le site Web de Golf and Greens Europe vous vous engagez à renoncer aux agissements suivants :
- poser des actes illégaux ;
- assurer un traitement illégitime des données personnelles d’autres utilisateurs du site Web ou des services en ligne, s’approprier l’identité d’un tiers, publier ou diffuser les coordonnées et d’autres informations personnelles sur un tiers, par quelque moyen que ce soit ;
- diffuser ou publier directement ou indirectement des messages ou des illustrations préjudiciables, offensants, racistes, d’incitation à la haine, révisionnistes, immoraux, violant la vie privée ;
- diffuser ou publier directement ou indirectement des informations sur ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance à un syndicat, sa santé ou son orientation sexuelle ou toute autre information personnelle ;
- diffuser ou publier du contenu ou des messages pour le compte de tiers ;
- diffuser du contenu ou des messages qui portent atteinte ou peuvent porter atteinte aux intérêts de Golf and Greens Europe.
5. Dispositions diverses
1) Contenu publié par Golf and Greens Europe
En utilisant le présent site Web, vous reconnaissez explicitement que les informations et données communiquées sont et demeurent la propriété de Golf and Greens Europe.
Le présent site Web, sa mise en page, les textes, les logos, les illustrations et autres éléments ainsi que la sélection et la charte graphique sont protégés par le droit d’auteur, le droit de marques, le droit couvrant les programmes informatiques et/ou le droit afférent aux bases de données. Toute reproduction ou communication publique de l’ensemble ou d’une partie de ce site Web, sous quelque forme que ce soit et avec quelque moyen que ce soit, est entièrement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Golf and Greens Europe.
Les dénominations, marques, noms commerciaux, illustrations et logos utilisés sur le présent site Web sont des marques et/ou des dénominations commerciales légalement protégées et la propriété de Golf and Greens Europe. Toute utilisation de celles-ci ainsi que de ces droits de propriété intellectuelle est formellement interdite, sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de Golf and Greens Europe.
En cas de violation des droits susmentionnés, Golf and Greens Europe peut entamer toutes les procédures pénales et civiles jugées appropriées.
2) Responsabilité
2.1 Responsabilité par rapport à l’utilisation du site Web
La consultation et l’utilisation du site Web se font sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Le site Web peut comprendre des hyperliens vers des sites de tiers ; en cliquant sur ces liens, vous reconnaissez que Golf and Greens Europe ne peut pas en garantir le contenu et que l’ouverture de tels liens se fait par conséquent à vos risques et périls.
Golf and Greens Europe ne peut pas être tenue pour responsable de dommages qui découleraient de la consultation et/ou de l’utilisation de son site Web (et des informations qu'il comprend) ou de la visite de sites Web de tiers vers lesquels renverrait le site Web de Golf and Greens Europe.
Golf and Greens Europe peut suspendre l’accès au site Web de manière temporaire ou non pour des raisons techniques ou autres, en ce compris la maintenance du site Web ou de parties de celui-ci. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute demande d’indemnité à ce propos.
L’utilisation du site par l’Utilisateur implique avoir pris connaissance et accepter les caractéristiques et les limitations inhérentes à l’Internet, en ce compris les technologies liées au temps de réaction nécessaire pour consulter ou explorer le serveur Web de Golf and Greens Europe, les prestations techniques, le risque d’interruption et, de manière plus générale, le risque propre au transfert de données sur Internet.
Suite aux dispositions susmentionnées, Golf and Greens Europe ou toute société liée à Golf and Greens Europe qui publie des annonces ou propose des services via le site Web de Golf and Greens Europe ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des faits suivants (énumération non exhaustive et non limitative) :
- informations disponibles sur le site Web qui n’ont pas été publiées par Golf and Greens Europe;
- éventuelle panne du réseau qui entrave le bon fonctionnement du site Web ;
- perte des données ;
- toute panne logicielle ;
- toutes les conséquences d’un virus informatique, bug (erreur de logiciel), anomalie ou panne ;
- éventuels dommages à l’ordinateur de l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.
2.2 Responsabilité par rapport à l’exécution des obligations contractuelle
Si Golf and Greens Europe faillit au respect de ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne peut être invoquée en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou de cas de force majeure.
L’entière responsabilité de Golf and Greens Europe se limite exclusivement aux éventuels dommages directs, et en aucun cas au moindre dommage indirect, comme, sans s’y limiter, la perte de bénéficies, les pertes commerciales, les pertes d’opportunité ou d’avantage, les pertes de données, les manquements ou toute autre forme de dommages indirects qui ne pouvaient pas être prévus au moment où vous avez consulté le site ou effectué un achat à distance.
Golf and Greens Europe décline également toute responsabilité pour les dommages afférents à l’utilisation de l’Internet (coupure, virus, etc.).
6. Décharge
En utilisant le site, l’Utilisateur accepte de préserver Golf and GreensEurope en principal, frais et dépenses pour tout dommage éventuel, direct ou indirect, faisant suite aux éléments suivants :
- revendications de tiers par rapport au contenu que l'Utilisateur a publié sur le site Web de Golf and Greens Europe, en particulier en cas de violation des droits d’un tiers suite
- au contenu publié en ligne par l’Utilisateur ou à des dommages liés à des délits de presse ;
- à des violations de droits de propriété intellectuelle de tierces parties ;
- toute activité liée à une utilisation du site en contradiction avec la loi et/ou ces dispositions et conditions, à des fins frauduleuses ou non ;
- la violation des présentes Informations juridiques et conditions d’utilisation.
Si Golf and Greens Europe prend connaissance d’un dommage potentiel ou non, il avertira immédiatement l’Utilisateur de l’action envisagée ou introduite, et les parties se concerteront à propos du traitement ultérieur du différend.
7. Compétences territoriales
Tout différend découlant de l’interprétation et de l’exécution des présentes Informations juridiques et conditions d’utilisation ressort de la juridiction exclusive des cours et tribunaux luxembourgeois. Sauf dispositions légales contraires, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents pour prendre connaissance des différends soit entre l'Utilisateur (les Utilisateurs) et Golf and Greens Europe, soit entre les Utilisateurs entre eux.
Le droit luxembourgeois est exclusivement d’application.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vente en ligne www.golfandgreens.eu
Art.1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.golfandgreens.eu
Les présentes s’appliquent à la vente en ligne sur le territoire européen, à l’exclusion de tout autre document, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
La vente peut être conclue en anglais, français ou néerlandais ou tout autre langue européenne.
Art. 2 – Produits/Prix
1) Produits : les produits proposés à la vente par le vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.
2) Prix : les prix sont indiqués en Euros, et valables dans tous les pays de la zone Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA, applicables au jour de la commande. Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
3) Les frais d’envoi s’élèveront de 10 EUR à 1.500 EUR pour les livraisons en Europe en fonction des produits achetés.
Art. 3 – Enregistrement et validation de la commande
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Art. 4 – Livraison
Pour tous les articles disponibles, le délai de livraison est de 10 jours calendriers (jours ouvrables) à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’acheteur.
Pour tous les articles/biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés, un délai de livraison indicatif et non contractuel est communiqué au client.
Les produits commandés par l’acheteur seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, sauf pour les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés.
Art. 5 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour retourner à ses frais le(s) produit(s) qu’il a commandé(s), dans son emballage d'origine et dans son état d'origine, non utilisé, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour et d'un montant fixe de 150 € Hors TVA pour les frais de manutention. Ce délai court à compter du lendemain du jour de livraison de la commande. Pour les biens faisant l’objet de livraisons successives, les délais de rétractation commencent à courir le lendemain du jour de la première livraison.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non utilisé, non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Le produit devra être retourné à vos frais dans son emballage d’origine avec photocopie de la facture d’origine.
Ce droit de rétraction n’est pas d’application pour l’acheteur professionnel.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé, dans un délai de quatorze jours calendrier à compter de la rétractation, des sommes qu’il a, le cas échéant versées en paiement, déduction faite des frais de manutention.
L’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l’acheteur. Les articles soldés, en promotion ou en réduction spéciale ou saisonnière ne seront en aucun cas repris, échangés ou remboursés.
Art. 6 – Paiement
Toute commande implique une participation aux frais d’envoi dont question à l’art. 2. Sont seuls acceptés comme modes de paiement VISA-MASTERCARD, Paypal ou transfert bancaire.
Lors de la validation de la commande, l’acheteur est invité à indiquer le numéro de sa carte de crédit VISA ou MASTERCARD et la date d’expiration sur le bon de commande : le paiement intervient ensuite selon les modalités convenues avec sa banque.
Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Art. 7 – Garantie
L’acheteur doit conserver le bordereau de livraison. Si un article ne lui convient pas, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer la marchandise, pour autant qu’elle soit dans le même état que lors de l’envoi. L’acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur peut exiger, soit la réparation de son article, soit son remplacement et, si aucune de ces solutions n’est possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi luxembourgeoise. Pour ce faire, l’acheteur prévient le vendeur par écrit au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Après le délai de deux ans, l’acheteur ne peut plus exiger la réparation ou le remplacement de son article. Les frais de préparation et d’envoi de la commande, ainsi que les frais de gestion restent dus au cas où l’acheteur fait valoir son droit de retourner tout ou partie de sa commande. La garantie des différents articles vendus sur le site www.golfandgreens.eu est assurée directement par le fabricant de l'article.
Art. 8 – Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. L’acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une photocopie recto-verso de sa carte d’identité. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel peuvent être obtenus auprès de la Commission Nationale pour la protection des données 1, avenue de Rock’n’Roll L-4361 Esch sur Alzette.
Art.9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Art.10 - Divers
1) Force Majeure : le vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie …
Seront considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
2) Non-validité partielle : Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres clauses resteront valides.
3) Intégralité du contrat : les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’ensemble des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
4) Loi applicable – Juridictions compétentes : les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à la loi luxembourgeoise. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur, sauf dispositions d’ordre public contraignantes, sont compétents.
Toute commande d’un produit proposé sur le site implique la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.